Le 22 mai 2010, un feu de forêt déclenché par « une intervention humaine » conduisait à brûler plusieurs hectares à Saint-Jean-d’Illac. Avec d’autres élus de permanence, nous avons pu constater le travail considérable alors mis en oeuvre par les pompiers de plusieurs casernes environnantes. L’intervention de la DFCI a également permis de « guider » les pompiers par des avis techniques et contextualisés, afin de combattre plus efficacement le feu.
Pour mieux agir, les mairies contribuent à l’élaboration de documents réglementaires favorisant la prévention de tels risques. Notamment en agissant sur le zonage de ces risques. Cette question est travaillée depuis le début de mandat par les élus référents. Cet épisode est l’occasion de revenir sur un des outils de prévention des risques: le PPRIF.
C’est l’occasion de revenir ici ce ce qu’est cet outil destiné à protéger un territoire contre les risques d’incendie (cf document en fin d’article sur ce qu’est un PPRIF).
Il est important de savoir également que ce document sera nécessairement annexé au Plan Local d’Urbanisme (en cours d’élaboration). En effet le PPRIF a un impact immédiat sur les règles d’urbanisme, notamment pour une ville comme Saint-Jean-d’Illac. En effet notre ville se trouve dans ce que l’on appelle une « zone d’interface urbain/forêt ». Ce type de zone constitue une source « d’aggravation » de l’aléa feu de forêt. C’est pourquoi, pour éviter les départ de feu et protéger les populations et leurs biens, le Code Forestier réglemente le débroussaillement dans son article L. 322-3. Il assure ainsi, d’une part, la mise en sécurité des personnes et de leurs biens en facilitant l’accès des moyens de lutte aux zones à protéger et, d’autre part, la discontinuité entre la forêt et l’urbain.
Par ailleurs la spécificité de ces zones, conduit à y interdire toute incinération, à y réglementer les feux d’artifices de manière très contraignantes, à y proscrire certaines activités ludiques en forêt, etc…
Consultez également:
– le site de la DFCI: http://www.dfci-aquitaine.org/
– l’étude de la DRAAF Aquitaine, « Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie d’Aquitaine »
– comprendre le rôle du maire et de l’Etat: « Memento du Maire et des Elus Locaux«
Source: site internet de la préfecture de l’hérault.
Un outil de gestion du territoire : le PPRif
Qu’est-ce qu’un PPRif?
C’est un Plan de Prévention des risques Naturels qui s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l’outil privilégié (articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement).
Son objet (article L.562-1 du code de l’environnement) est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement au risque d’incendie de forêt et d’y règlementer l’utilisation des sols. Cette règlementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Il est élaboré par les services de l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales et son projet est soumis à enquête publique.
Comment élabore-t-on un PPRif?
L’élaboration du PPRif est réalisée par la DDAF (direction départementale de l’agriculture et de la forêt), service déconcentré désigné par le Préfet qui pilote le projet.
La procédure normale d’élaboration comporte 7 phases :
1. Arrêté de prescription par le Préfet. Cet arrêté est publié et notifié au maire de la commune concernée.
2. Elaboration du projet en concertation vec la commune et les partenaires associés.
3. Consultation des communes et des EPCI concernés, du conseil général, du conseil régional, de la chambre d’agriculture, du CRPF et du SDIS.
4. Enquête publique.
5. Projet éventuellement modifié.
6. Arrêté d’approbation du PPRif par le Préfet qui est publié et affiché en mairie. Le dossier est mis à disposition du public.
7. Prise en compte dans les documents d’urbanisme (PLU ou carte communale).
Pourquoi un PPRif?
L’autorité administrative est amenée à prescrire un PPRif sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque d’incendie de forêt. L’ensemble homogène des communes du territoire soumis à ce risque est appelé « bassin de risque ».
Ce risque important d’incendie de forêt est reconnu par le DDRM (dossier départemental des risques majeurs) qui classe 28 communes du département en risque fort et 140 communes en risque moyen (carte ci-après) ou par l’existence d’évènements récents ou historiques.
Le PPRif est un document simple et souple qui peut être révisé dans les mêmes conditions que pour son élaboration.
LE PPRif est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et Etat. Il s’impose notamment lors de la délivrance des permis de construire.
Le PPRif est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels d’incendie de forêt dans l’aménagement du territoire. Le code de l’environnement qui les institue a abrogé les lois précédentes et notamment l’ancienne procédure des PZSIF (plan des zones sensibles aux incendies de forêt).
Le PPRif ne traite que du risque subi par l’urbanisation. Le « Plan de Massif de Protection des Forêts Contre l’Incendie », réalisé par une collectivité territoriale, intègre ce risque dans une approche plus générale traitant de la prévention des incendies de forêt en y intégrant toutefois un volet « lutte ».
Que contient le PPRif?
Le document final du PPRif se compose d’une note de présentation, de documents graphiques et d’un règlement.
La note de présentation expose les raisons de la pescription du PPRif ainsi que les limites du bassin de risque, la méthode utilisée pour quantifier l’aléa et ses conclusions ainsi que les enjeux et le choix du zonage.
Les documents graphiques indiquent les limites du zonage réglementaire sur le parcellaire cadastral.
Le réglement précise les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Quel zonage réglementaire?
Toutes constructions nouvelles interdites Zone de Danger Constructions nouvelles, isolées interdites, groupées sous prescriptions Zones de Précaution Constructions sous prescriptions Constructions non réglementées Non concerné Le zonage détermine en fonction de l’aléa, le niveau de constructibilité de la zone, le réglement en précise les différentes prescriptions.