Ce soir, lundi 23 mars 2014, trois délibérations ont été prises en Conseil Municipal de Saint-Jean-d’Illac. Objet: le transfert de l’activité d’accueil de la crèche Relais Bébé
La municipalisation d’une crèche associative est une question trop sérieuse pour qu’elle soit menée à la hussarde, en dépit parfois du bon sens. Cela devient intolérable lorsqu’un tel projet est mis en oeuvre dans des conditions telles qu’au lieu de produire une forme de « sécurité » pour les personnes concernées, il crée de facto, de la fragilité pour chacun des acteurs.
Afin d’éviter tout procès d’intention, voici ma position:
- Oui je pense qu’il faut sécuriser l’accueil de la petite enfance à Saint-Jean-d’Illac. Plus exactement que le bénévolat des parents devient de plus en plus compliqué à mesure que leur rôle d’employeur se développe.
- Oui je pense que cela fragilise parfois la situation des salarié-e-s de ces structures et qu’il faut trouver des solutions pour faciliter leur exercice professionnel.
- Oui je pense que la transformation en un service public de la petite enfance peut être une solution. Même si je pense qu’il en existe d’autres. Mais j’y reviendrai dans un prochain article pour tenter de rester sur le sujet.
La nouvelle équipe municipale, pilotée par Hervé Seyve, en voulant répondre, dans l’affolement, aux attentes légitimes de la gouvernance de l’association Relais Bébés, produit une situation qui pourrait s’avérer préjudiciable à tout le monde.
Explications.
Preuve que l’histoire ne sert pas de leçon, c’est avec le même affolement que les travaux de rénovation avaient été engagés sur le bâtiment à l’époque ancienne où Hervé Seyve était déjà aux responsabilités… avec les conséquences que nous savons sur l’aspect durable de ces travaux.
Il ne s’agit pas, comme je l’ai expliqué plus haut de discuter le principe de la municipalisation d’un service dont on peut parfaitement admettre l’intérêt de le gérer en tant que service public. Il ne s’agit pas non plus de discuter l’aide que la collectivité doit fournir aux parents: il existe pas mal de solutions pour cela.
Mais voici pourquoi je pense que cet affolement est propice à de mauvaises décisions:
1- d’abord et avant tout les enfants:
Dans les délibérations présentées ce soir, aucune information ni décision du maire quant à la mise en oeuvre d’un avenant sur un contrat d’assurance: comment et par quelle assurance ces enfants seront-ils désormais couverts ? les parents ont-ils été informés de ce « vide »? C’est peut-être un détail pour le Maire mais jusqu’à présent, c’était l’association qui disposait d’un contrat d’assurance. La Mairie n’en dispose pas pour l’accueil de la petite enfance. Donc ?
2- l’association Relais Bébés:
D’abord une première délibération est votée pour le retrait d’une partie de la subvention (soit les montants de fonctionnement du 1er juillet au 31 décembre 2014), mais:
- est-ce que les comptes ont été arrêtés ? quel est l’état de ces comptes ? quel est l’état de l’actif et du passif ? Comme la Mairie reprend par définition les deux, pourquoi n’a-t-elle pas donné les chiffres ? Pourquoi cela n’est pas présent dans la décision modificative ?
Mais voici pourquoi cette information n’est pas qu’administrative et est très importante pour les salariés et l’association:
- comment seront payées les indemnités de licenciement si l’une des salariées venait à finalement refuser le contrat proposé ? A moins qu’en réalité les salariés n’aient pas le choix ? Et dans ce cas, comment protéger l’association d’un recours visant à démontrer, qu’en réalité les salariées sont obligées d’accepter leur nouveau contrat puisqu’on a enlevé tout moyen à leur employeur actuel de payer des indemnités de licenciement…
- Comment la délibération de ce soir peut-elle préciser que l’Assemblée Générale du 30 juin 2014 va décider de la cessation d’activité (nous sommes à deux doigts de la gestion de fait, en tout cas la libre administration de l’association est cruellement mise en défaut) ?
- Comment la délibération peut-elle explicitement parler d’une Assemblée Générale pour ce type de décision, alors que les statuts prévoient que seule une Assemblée Générale Extraordinaire est apte à statuer sur la cessation d’activité, reprise d’activité et sur la dissolution de l’association ?
En négligeant l’accompagnement qu’elle doit à cette association et à ses parents bénévoles, la Mairie prend le risque de les placer en situation de faute de gestion. La conséquence est catastrophique pour ces parents bénévoles: étant placé en faute de gestion, toute procédure juridique, prud’homales ou autres seraient alors imputables sur leurs biens personnels !
3- les parents et notamment le Bureau ?
Nous comprenons les inquiétudes bien légitimes des parents quant à la fonction employeur et les responsabilités qui vont avec, mais:
- les parents ont-ils été informés que malgré la dissolution de l’association, si, in-fine, il y a un recours prud’homal, ils restent en situation d’employeur durant trois ans, voire plus si des salariés démontrent qu’on leur a « forcé » la main ?
- Est-ce que la Mairie a signé un protocole d’accord avec l’association pour assumer les conséquences financières en cas de contentieux de ce type ? Dans ce cas ont-elles été provisionnées dans les comptes de la Ville ?
- A moins que cette équipe municipale ne considère que c’est à l’association à y penser ? Est-ce qu’on peut penser que c’est bien là le moyen de protéger ces parents comme cette équipe prétend vouloir le faire ?
4- les salariées:
- Je n’ai trouvé nulle part, la moindre trace d’une reprise de l’ancienneté des salariées dans le poste. Est-ce vraiment équitable de parler de reprise des contrats de travail en excluant des choses aussi importantes que l’ancienneté et les droits à la formation cumulés depuis de longues années pour certaines salariées ?
- Si aujourd’hui l’une d’entre elles refuse le contrat de droit public proposé, les indemnités de départ prennent en compte l’ancienneté de chaque salariée dans l’association. Demain, un souci se passe avec l’une d’entre elles. Sa base de calcul pour l’indemnité de licenciement ne pourra prendre en compte cette ancienneté. Autrement dit, la même personne avec 5 ans d’ancienneté qui part aujourd’hui de l’association Relais Bébés et qui partira au 3 juillet 2014 aura un écart de … 5 mois de salaire en prime de départ… une paille!… Est-ce que les salariées en ont été informées ?
- Alors on me répondra mais pourquoi voulez-vous que cela se passe mal ? Bien entendu, mais le droit est là pour protéger des situations, pour justement prévoir au cas où cela se passerait mal. Exemple: aucune information n’a été fournie quant à des engagements pris pour le maintien dans le poste et dans le lieu de travail à chacun des futurs agents. Concrètement cela veut dire quoi ? Cela veut dire que demain, une personne salariée de Relais Bébés pourrait être détachée – avec ou sans son consentement – dans une classe maternelle sur un poste d’ATSEM. Et côté parents, la qualité de service de bien connaître les intervenants auprès de son enfant pourrait se transformer en une rotation sans fin des personnels… pas vraiment dans l’esprit d’un projet d’accueil de même qualité. Et pourtant des solutions alternatives existent !
5- les conditions de transfert de l’activité:
- Aucune information n’a été donnée pour savoir si – préalablement au transfert d’activité – la Mairie avait obtenu l’accord de la CAF pour transférer l’agrément ? Si la réponse est niet… que fait-on ?
- Aucune information n’a été donnée pour savoir si – préalablement au transfert d’activité – l’accord du Conseil Général et de la PMI avait été demandé et obtenu ?
- Si l’intervention financière de la CAF serait maintenue au même montant ? En effet Fabrice Guillemet s’enorgueillit de faire plus de 60 000 euros d’économies sur 6 ans, en économisant sur l’expert comptable et le commissaire aux comptes, mais il oublie de préciser que cela change le budget éligible pour l’intervention de la CAF… ce qu’il pense gagner d’un coté, ne va-t-il pas le perdre en montant d’aide de la CAF ? Aucune information…
- Les délibérations indiquent que la Mairie compte intégrer à cette approche de « municipalisation » l’association Brin de Malice. Outre le fait que de l’annoncer dans une délibération avant que l’association l’ait formellement décidé pourrait être considéré comme de la gestion de fait, il pourrait être important de savoir comment la Mairie envisage l’organisation de ce qui deviendra un seul service ? Quid des personnels de direction ? Est-ce que la Mairie garantit les conditions d’emploi à chacune des structures ou bien la seconde sera « accueillie » selon des modalités différentes de la première ?
Et l’on pourrait ajouter encore bien des questions qui démontrent qu’en l’état, ce projet n’a pas été correctement préparé, qu’aucune information « neutre » n’a été fournie aux salariées, qui – très logiquement en sont rendues à prendre pour argent comptant ce qui leur est présenté. Aucun délégué du personnel n’a été nommé, et tant d’autres points qui finissent par mettre toutes les parties prenantes en danger réel.
Si cet article peut aider à faire prendre conscience des vraies lacunes de ce montage, peut-être tout le monde se décidera à prendre le sujet dans le bon ordre. Dans l’intérêt des enfants, des parents, des salariées et des contribuables.