A l’occasion de la dernière Commission Nationale du PS sur l’ESS (Avril 2013), voici quelques retours des échanges avec Benoit Hamon.
Vous noterez à la formulation des questions que je ne suis évidemment pas l’auteur de toutes les questions 😉
Benoît Hamon indique que l’examen du projet de loi cadre sur l’ESS a été plusieurs fois reporté, du fait de l’embouteillage des textes au Parlement. Il devrait finalement être présenté en Conseil des Ministres au début du mois de juillet, pour un examen au Parlement à l’automne. Ce laps de temps complémentaire permet un peaufinage du texte.
Benoît Hamon a souhaité focaliser son intervention sur 3 volets de la politique gouvernementale en faveur du changement d’échelle de l’ESS.
[marker ]1/ Le choc coopératif[/marker]
Benoît Hamon a annoncé un choc coopératif. Devant la CGSCOP, il a pris l’engagement de multiplier par deux le nombre de SCOP d’ici 2017. L’intérêt des SCOP est double : elles sont généralement plus résistantes dans la crise que les entreprises classiques et elles permettent la reprise d’entreprises par les salariés – alors qu’entre 50 et 200 000 emplois sont détruits chaque année faute de repreneurs dans des entreprises en bonne santé. La loi cadre inclura la création d’un nouveau statut de SCOP d’amorçage, qui facilitera la reprise d’entreprises par les salariés en leur permettant de ne disposer que de 30% des parts pour une période transitoire de 5 à 10 ans durant laquelle ils pourront acquérir progressivement la majorité du capital. La mobilisation du dispositif NACRE et des indemnités de licenciements par les salariés porteurs d’une SCOP sera aussi facilitée. Enfin, il sera possible de former des groupements de SCOP.
Le choc coopératif passe également par un toilettage des lois de 1947, de 1978 et de 1983, afin de moderniser les statuts des différents types de coopératives, et par la protection du statut de salarié-entrepreneur spécifique aux coopératives d’activités et d’emploi dans la loi. Le projet de loi prévoit aussi la généralisation de la révision coopérative à toutes les familles de coopératives. La révision coopérative implique un examen tous les 3 ans de la conformité du fonctionnement réel de chaque coopérative aux valeurs coopératives, notamment en termes de gouvernance démocratique. Elle reposera sur un corps indépendant de réviseurs, qui pourront aussi être saisis par l’administration de tutelle ou par les administrateurs des coopératives.
[marker ]2/ Le financement de l’ESS par la BPI[/marker]
Le gouvernement a pris l’engagement que la BPI consacre 500 millions d’euros à l’ESS. Afin de garantir la réalisation effective de cet objectif, il s’agit de mettre en place des dispositifs opérationnels pour proposer une offre adaptée à l’ESS. Les conseils d’orientation aux niveaux national et régional comprendront un représentant du secteur. Des supports de financement spécifiques à l’ESS, en crédits et en investissements, sont en cours de création.
[marker ]3/ La création d’une administration nouvelle pour l’ESS[/marker]
La nomination d’un Ministre délégué à l’ESS au sein du gouvernement constitue un acte majeur de reconnaissance du secteur. Toutefois, afin de garantir la pérennité des politiques publiques en matière d’ESS, indépendamment de la configuration des gouvernements futurs, il apparaît indispensable de créer une administration dédiée spécifiquement à l’ESS. Aujourd’hui, l’administration centrale compte un chef de service en charge de l’ESS à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et plusieurs cadres travaillant sur l’ESS au sein de différentes directions. Une mission de l’IGF et de l’IGAS, dont Catherine Barbaroux assure la coordination, a été lancée pour identifier l’ensemble des fonctionnaires qui travaillent sur l’ESS et fixer des scenarii envisageables pour la reconstitution d’une organisation administrative à même de répondre au défi du pilotage d’une politique publique de l’ESS au niveau central et territorial.
En conclusion, Benoît Hamon indique que le projet de loi cadre sur l’ESS précisera aussi le périmètre de l’économie sociale et solidaire (avec la reconnaissance d’une nouvelle forme d’entreprise sociale), définira l’innovation sociale et comprendra des dispositions sur la contractualisation des politiques de soutien à l’ESS au niveau des territoires, sur la sécurisation des subventions au monde associatif ou encore sur les mutuelles. Enfin, Benoît Hamon souligne que le Ministère travaille avec le CSESS pour renforcer l’exemplarité du secteur, au travers notamment d’une Charte des employeurs de l’ESS.
[marker ]5/ Echanges entre Benoît Hamon et les membres de la Commission[/marker]
Les questions indiquées par un trait dans la marge gauche n’ont pas pu faire l’objet d’une réponse précise du Ministre durant la réunion, par manque de temps. Des réponses écrites ont donc été apportées par le cabinet de B. Hamon.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]La connaissance de l’ESS et de la politique gouvernementale[/marker]
Comment améliorer la communication et le marketing sur le choc coopératif, le projet de loi cadre sur l’ESS et sur l’ensemble de la politique gouvernementale en faveur de l’ESS ? Le Président de la République et le Premier Ministre s’en saisiront-ils ?
La communication sur la politique gouvernementale en matière d’ESS doit en effet être améliorée. Il s’agit notamment de mieux informer les acteurs du secteur sur l’abattement de 20 000 € sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations grâce à la loi de finances pour 2013. Il faut également mettre en valeur le rôle de l’ESS en matière d’emplois d’avenir, puisque la moitié des emplois d’avenir déjà signés l’a été dans le secteur de l’ESS et que ce pourcentage devrait encore augmenter dans les prochains mois du fait des dispositifs de cofinancement mis en place par certains départements.
>> Une sensibilisation des élus à tous les niveaux est indispensable pour une vraie prise de conscience des enjeux politiques liés à l’ESS et à l’évolution du modèle économique dominant. C’est un travail qui doit notamment être mené par le Secrétariat National à l’ESS au sein du PS.
>> Un autre chantier du ministère qui avance rapidement est celui de la convention entre le ministère délégué à l’ESS et le ministère de l’Education sur l’introduction de l’ESS dans les cours d’économie dès le lycée, afin de prendre en compte dans les enseignements comme dans les projections professionnelles des élèves la « biodiversité » économique existante.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]Le financement de l’ESS[/marker]
Pourquoi la loi de programmation annoncée durant la campagne est-elle devenue une loi cadre ? Et avec quelles conséquences en termes de financement du secteur ?
> Une loi de programmation comprend nécessairement des mesures budgétaires. Or, en matière d’ESS, l’essentiel des problématiques de financement passe par des dépenses fiscales déjà existantes. Une loi cadre était donc plus appropriée.
Comment compenser l’absence de CICE pour les acteurs de l’ESS, en particulier en 2013, sachant que la Commission européenne pourrait être saisie pour distorsion de concurrence ?
> Le CICE est assis sur l’impôt sur les sociétés. La majorité des structures de l’ESS ne paie pas cet impôt, mais une taxe sur les salaires, et ne bénéficie donc pas du CICE. Pour 2013, un abattement de 20000€ sur la taxe sur les salaires a été obtenu par le ministère pour compenser l’absence de CICE. Cela représente un montant total de 340 millions d’€ par an. Cette solution n’est pas idéale, car elle n’est pas à la hauteur des enjeux pour les grosses structures. Une mission parlementaire a été lancée afin d’élaborer un dispositif similaire au CICE qui s’appliquerait aux structures de l’ESS, à inclure dans la loi de finances pour 2014.
Comment éviter que les structures de l’ESS soient contraintes de répondre à des appels d’offre (ou à des appels à projet qui semblent parfois être conçus comme des appels d’offre) pour obtenir des financements publics ? Le mandatement des associations sera-t-il développé ?
> Le projet de loi prévoit une sécurisation des subventions et du financement de l’initiative associative, sans mise en concurrence par appel d’offres. La loi définira la subvention, ce qui répondra à une demande forte et ancienne de monde associatif et permettra de sécuriser les donneurs d’ordre, et notamment les collectivités locales.
Que prévoit le projet de loi pour améliorer l’accès des structures de l’ESS aux marchés publics ?
> Au-delà des clauses sociales, le projet de loi prévoit de réserver une part des marchés publics aux structures de l’ESS et aux structures d’insertion par l’activité économique, sur la base d’une programmation pluriannuelle.
La loi inclura-t-elle des dispositions concernant le titre associatif ?
> La loi prévoit de réformer le titre associatif pour le rendre plus attractif pour les investisseurs.
>> Plusieurs autres dispositions sont prévues pour diversifier les sources de financement des associations, car beaucoup d’entre elles ont besoin d’améliorer leur niveau de fonds propres. Nous permettrons, par exemple, aux associations de pouvoir gérer des immeubles qui leur seraient légués au lieu de les vendre comme elles y sont contraintes aujourd’hui, parfois à vil prix. La loi simplifiera également la fusion d’associations et permettra aux associations de bénéficier du régime fiscal de faveur qui n’est aujourd’hui appliqué qu’aux entreprises commerciales.
Comment mieux mobiliser les banques, en particulier les banques coopératives, en faveur du financement de l’ESS, parallèlement à la BPI ?
Dans le cadre des orientations générales du gouvernement visant à orienter l’épargne des Français vers le financement des PME, l’objectif du ministère est d’encourager les banques, notamment coopératives, à s’appuyer sur ces instruments pour financer davantage d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Cet objectif vaut pour les banques, mais aussi pour toute autre catégorie de financeur privé qui souhaitera utiliser ce cadre d’investissement : ce pourra par exemple être le cas de grands assureurs, mutualistes ou non, ou encore de fonds d’investissement qui souhaiteraient orienter leur encours vers des placements d’utilité sociale. D’autre part, avec la création par la loi sur l’ESS d’une nouvelle catégorie d’entreprises (les « entreprises de l’ESS »), les pouvoirs publics (Etat, INSEE) et les banques disposeront d’un outil statistique pour identifier ces entreprises. Le ministère pourra ainsi organiser de manière plus efficace le reporting que les banques mettent déjà en œuvre afin d’identifier certaines catégories d’entreprises, et notamment les PME. Pourront ainsi être plus spécifiquement ciblées les « PME de l’ESS » : on peut imaginer que soit demandé aux banques de transmettre aux pouvoirs publics un reporting portant sur les encours de financement découlant de l’épargne réglementée qu’elles dirigent vers le secteur de l’ESS.
> Comment améliorer le financement des phases de développement et de pérennisation des structures de l’ESS (souvent plus difficiles à financer que les phases de création et d’innovation) ? Pour financer leur développement, les entités de l’ESS, qui sont souvent de la taille des PME, éprouvent des difficultés similaires à celles rencontrées par les PME classiques, mais aussi des difficultés liées à la spécificité de leur structure en capital. L’objectif du ministère est bien de faire en sorte que les demandes de financement des entreprises de l’ESS ne soient plus pénalisées par rapport à celles des PME classiques, du simple fait de leur structure capitalistique, comme cela a pu être le cas auparavant. Ces entités doivent désormais être jugées uniquement sur la base de leur projet économique et non en fonction de leur statut.
S’agissant des phases de développement et de pérennisation de ces structures, et tout particulièrement pour ce qui concerne les financements en fonds propres ou en quasi fonds propres, le ministère travaille actuellement, avec la BPI, à la création de nouveaux outils de financement, spécifiquement consacrés à l’ESS. En particulier, un fond de fonds devrait permettre d’accroître la capacité d’intervention en fonds propres et en quasi fonds propres de financeurs spécialisés de l’ESS, tels France Active ou l’IDES, en lien par exemple avec la CGSCOP.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]La reprise d’entreprise en SCOP par les salariés[/marker]
Que prévoit le projet de loi en termes de droit de reprise par les salariés ?
> Le projet de loi prévoit un droit préférentiel d’information et de formulation d’offre de reprise pour les salariés. La réforme des tribunaux de commerce engagée par Christiane Taubira et Arnaud Montebourg devrait également permettre une meilleure prise en compte de critères extra-financiers, tels que l’engagement de maintien de l’emploi et l’ancrage territorial, dans le choix des repreneurs. La jurisprudence va déjà dans ce sens, même si elle oblige encore à passer par une procédure d’investissements stratégiques.
Que prévoit le projet de loi pour permettre à un chef d’entreprise d’anticiper et faciliter la reprise en SCOP par ses salariés via un dispositif d’abondement financier en vue de la cession ?
Le projet de loi prévoit une SCOP d’amorçage qui permettra aux salariés de conserver une majorité de droits de votes, tout en autorisant des associés extérieurs à détenir à titre transitoire une majorité du capital, le temps pour les salariés de viabiliser leur projet de reprise. Le co-financement de ces projets pourrait être assuré par un fonds dédié au sein de la BPI.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]Les enjeux institutionnels[/marker]
Pourquoi la consularité des CRESS ne figure-t-elle pas dans le projet de loi ?
> La consularisation des CRESS n’est pas prévue dans le projet de loi à cause de l’impréparation financière et organisationnelle des CRESS. Il existe en effet de fortes disparités de développement entre les différents CRESS. Toutefois, la loi reconnaîtra l’existence des CRESS et leur confiera un certain nombre de missions. Par ailleurs, il est important que les structures de l’ESS soient présentes non seulement dans les CRESS mais aussi dans les CCI, afin de participer aux initiatives sectorielles et de faire valoir la biodiversité économique dans les CCI.
Où en est le chantier de la représentativité des employeurs de l’ESS, mais également des salariés ?
> Les nouvelles règles de représentation des salariés au niveau national viennent d’être fixées. La question de la représentation des organisations patronales de l’ESS est bien à l’agenda du Ministre du travail.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]Les enjeux spécifiques au monde mutualiste[/marker]
Au-delà de la généralisation de la révision coopérative, est-ce que le projet de loi prévoit une généralisation de la révision pour le monde mutualiste ?
> Contrairement à la révision coopérative, la révision mutualiste n’existe pas aujourd’hui. Le projet de loi ne prévoit pas de généraliser la révision aux mutuelles, car il s’agirait d’inventer un nouveau dispositif. Il est cependant indispensable d’ouvrir un nouveau cycle mutualiste, pour faire de nouveau la démonstration de la pertinence de ce modèle. On observe en effet des tensions entre les technostructures des mutuelles et leur gouvernance. Ce chantier doit être porté par le monde mutualiste lui-même.
Que penser des certificats mutualistes ?
> Le développement des certificats mutualistes ne peut être conçu que dans le respect de la spécificité de la gouvernance du monde mutualiste. Notamment, il convient d’encadrer correctement la détention de ces certificats, qui sont des parts de capital, par des investisseurs dont l’attente en termes de rendement devra être modérée.
>> Au niveau européen, le dossier de la création d’un statut européen des mutuelles progresse rapidement. Une proposition législative devrait être prête en juillet.
>> Mutuelles et coopératives sont aujourd’hui confrontées à des difficultés spécifiques pour l’application de la réglementation Bâle III, notamment en termes de fonds propres et de compétence des administrateurs. Certaines difficultés ont été levées pour les banques coopératives, mais persistent encore pour les mutuelles.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]Autres questions sur le projet de loi cadre[/marker]
Que prévoit précisément le projet de loi concernant la reconnaissance d’entreprises sociales ? La reconnaissance d’un statut d’entreprise sociale au sein de l’ESS ne va-t-elle pas à l’encontre des principes mêmes du secteur en niant la spécificité de l’ESS en termes de gouvernance ?
Concernant le périmètre de l’ESS, le projet de loi a retenu une approche inclusive. Il intègrera de droit les acteurs « à statuts » dont la contribution historique au développement du secteur sera ainsi reconnue. Mais les entreprises commerciales ont elles aussi toute leur place au sein de l’ESS pour peu qu’elles intègrent dans leurs statuts les principes fondamentaux qui forment le socle de l’ESS – en particulier, un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée et l’impartageabilité des réserves. Beaucoup d’entreprises de l’insertion par l’activité économique, par exemple, sont des entreprises commerciales et leur inclusion dans le champ de l’ESS est aujourd’hui reconnue par tous. Pourquoi, dès lors, les exclure demain ?
La définition de l’innovation sociale inscrite dans la loi cadre ne risque-t-elle pas de poser problème si d’autres définitions sont déjà utilisées dans le cadre de dispositifs locaux ?
> La définition de l’innovation sociale inscrite dans le projet de loi cadre vise avant tout à donner à la BPI les moyens d’identifier l’innovation sociale pour mieux la financer. Elle se base sur la définition élaborée par le Labo de l’ESS.
Qu’est-ce qui peut être fait pour améliorer la prise en compte de l’ESS par les collectivités territoriales ? Comment mieux mettre en cohérence les dispositifs existants sur les territoires ? Comment favoriser la mise en place de PTCE (pôles territoriaux de coopération économique), et notamment mieux mobiliser les grosses structures de l’ESS dans ce cadre ?
> Le ministère souhaite appuyer le développement de PTCE et de clusters sectoriels (en lien avec d’autres ministères concernés, comme le logement). Le deuxième bloc de la loi cadre fixe justement le cadre de la contractualisation entre Etat, acteurs de l’ESS et collectivités territoriales sur les territoires. Il permettra notamment l’identification, territoire par territoire, des secteurs dans lesquels l’ESS doit être développée.
La révision coopérative ne risque-t-elle pas de faire peser des contraintes humaines et financières lourdes sur les petites entreprises de l’ESS ?
Certains scandales récents ont montré la nécessité de réformer et mieux encadrer la révision coopérative pour faire face à certaines dérives. Le monde coopératif ne peut en ressortir qu’assaini, et donc renforcé. La révision coopérative sera mieux axée sur le contrôle de l’application concrète des principes coopératifs et l’indépendance des réviseurs sera mieux garantie. La révision devra intervenir à intervalles réguliers. Il est vrai que la révision peut représenter un coût non négligeable, surtout pour les petites coopératives. C’est pourquoi il est envisagé d’adapter la révision à la taille de l’entreprise, afin d’éviter qu’elle ne représente une charge financière trop importante.
Une classification du monde associatif est-elle prévue ?
Aucune classification du monde associatif n’est prévue dans le projet de loi. Les dispositions qui seront contenues dans le texte ont uniquement pour but de sécuriser l’environnement juridique et financier des associations.
[marker bgcolor= »#d5f72d » textcolor= »#000000″]Autres questions et remarques diverses[/marker]
Que penser du rapport IGAS/IGF sur le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui provoque un véritable malaise chez l’ensemble des professionnels du secteur ?
> Il s’agit uniquement d’un rapport, qui ne préfigure donc pas des décisions gouvernementales. Ce rapport a un intérêt dans la mesure où il propose des pistes de rationalisation et de simplification du financement de l’insertion par l’activité économique, notamment la généralisation des aides au poste ou de la pratique de « bourses de postes », qui pourraient permettre de dégager des marges complémentaires pour le secteur. Si le calendrier le permet, ce qui n’est pas encore acquis, le projet de loi sur l’ESS pourrait comporter des mesures préfigurant la réforme du financement de l’IAE.
Le Ministre participera-t-il au MedESS qui se tient à Tunis du 2 au 4 mai ?
> Benoît Hamon ne sera pas présent au MedESS à Tunis, compte tenu de la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi sur la consommation.
>> Par ailleurs, il faut noter un autre événement clef au niveau international : l’avant-sommet du prochain G8 sera consacré à la finance solidaire, à l’initiative de la France et du Royaume-Uni. Benoît Hamon interviendra à cette occasion.
Ne pourrait-on pas s’inspirer en France du modèle italien de réutilisation par des coopératives des biens confisqués à la mafia ?
> Ce sujet est intéressant et mérite d’être étudié.
Vous disposez de tous les éléments in extenso dans le [wpfilebase tag=fileurl id=27 linktext=’Compte-rendu de cette Commission’ /]
