Au sujet du « conseiller municipal intéressé »…
La définition du code général des collectivités territoriales. « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire » (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).