[Préparation Conseil Municipal]: 20-12-2010

Le propos des articles [Préparation Conseil Municipal] sont une série de billets qui ont pour objet de permettre de mieux comprendre les délibérations qui sont présentées lors du Conseil.

Aujourd’hui, il s’agit du dernier Conseil de 2010, avec une bonne dizaine de délibérations qui touchent tous les sujets. Bonne lecture!

Les annotations n’engagent que moi… Comme dirait l’autre, « les faits sont sacrés, les commentaires sont libres… ».

1- Procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010

2- Décisions du Maire:

• 26/11/2010: Marché avec ACF pour la réalisation des diagnostics et plans de mise en accessibilité de la voirie, des espaces publics et des Etablissements recevant du public. (13 443 € HT)
• 29/11/2010: Marché avec la société FTM pour l’acquisition de dalles de protection pour les salles municipales de la Ville (16 970 € HT)
• 2/12/2010: Recours de la société ACCRO suite à la procédure de consultation pour la conception et la réalisation des supports d’information de la ville, l’accompagnement de la ville dans sa politique de communication et la mise en oeuvre de projets évènementiels.

Commentaire GE.: les trois marchés ont fait l’objet d’un passage en groupe achat. Ce groupe a pour vocation de formuler une série d’avis pour le Maire, qui prend ensuite sa propre décision.

3- Réforme compte épargne temps Objet: mise en application du décret du 20 mai 2010, modifiant certaines disposition du compte épargne temps des agents de la Fonction Publique Territoriale.

4- Acquisition du terrain Laussucq Objet: autorisation de donner tout pouvoir au Maire pour signer l’acte à intervenir (montant évalué: 428 000 €)

Commentaire GE.: il s’agit du terrain attenant à l’actuel Centre Technique Municipal et la déchetterie.

5- Convention avec ADSI Technowest: PJ: Projet de convention Objet: regroupement de plusieurs PLIE (Plan Locaux d’Insertion dans l’Emploi) en un seul.

Commentaire GE.: je reste extrêmement dubitatif sur ce procédé. Sous couvert de mutualisation, on crée des supra-structures, sous couvert de rester éligible aux fonds européens (dixit le préfet). En réalité, cela correspond à l’action de l’Etat de pseudo « mutualisation ».  Au mieux, il s’agit d’une cure d’amaigrissement de ces structures (on ne pourra pas justifier la multiplication de services administratifs dans une seule et même structure), et donc de perte d’emplois… au pire, il s’agit d’éloigner ces structures de leurs terrains de mise en oeuvre, conduisant à des formes de discrédits inéluctables. D’autant que le principe même des « clusters », c’est-à-dire de regroupement d’acteurs autonomes, est tout à fait promu par la Commission européenne. Je rejoins de ce point de vue la position de certains élus d’Ambarès-et-Lagrave dont Michel Héritié (maire) et Nicole Korjanevski (première adjointe) qui ont dénoncé « la perte de proximité » (Korjanevski) et « la logique comptable du gouvernement ». A mon sens tout cela est plus proche des déclarations de François Baroin visant à faire dégager aux opérateurs publics plus de 1 milliard d’euros sur 3 ans…  sur le dos des services de proximité…

6- Nom de rue: Objet: Création de l’Allée du Partage dans le parc d’entreprise du Partage.

7- Incorporation de voirie des lotissements dans le domaine public. Objet: intégration des voiries du lotissement Jean Dupuch dans le domaine public.

Commentaire GE.: Il est important de savoir que l’intégration des voiries dans le domaine public n’est pas une opération anodine. Sitôt intégrées, l’entretien de ces voies revient à la Ville. C’est pourquoi l’état est audité en amont par le biais d’une enquête publique.

8- Concernant la mise en viabilité de terrains
Objet: Convention concernant la mise en viabilité de terrains et leur intégration dans le domaine public, dans le cadre de la création d’un lotissement « Le Domaine des Chambrère ». (Foncier Conseil)

Commentaire GE.: Un nouveau lotissement, avec des logements sociaux heureusement ! A ce sujet, paraissait ce matin dans Libération, un superbe dossier: « Logement Social, le classement des villes hors-la-loi ». Dans ces articles étaient rappelés quelques fondamentaux dont:

– la loi SRU prévoit que les villes soient à 20% de logements sociaux d’ici à 2022. Autrement dit, çà urge ! – Certaines villes refusent de rattraper l’objectif de 20% en 2022.

Rappel : Au 1er janvier 2009, la Ville de Saint-Jean-d’Illac affichait un joyeux 6% de logements sociaux !!  soit un des pires scores lorsqu’on regarde ce dossier. Pour ce qui me concerne je serais pour un cadre réglementaire bien plus ferme et je m’aligne totalement sur les propositions de Marie-Noëlle Lienemann (Ancienne ministère du logement, PS), qui propose (entre autres): – Donner la possibilité aux préfets d’intervenir sur le PLU des communes qui ne respectent pas la loi SRU en vue d’établir un programme précis de construction permettant d’atteindre ce pourcentage minimum au sein de chaque collectivité locale. – Rendre anonymes les demandes de logement afin d’assurer une véritable mixité et lutter efficacement contre les discriminations. – Réserver dans toutes nouvelles constructions des surfaces destinés à la petite enfance, au soutien scolaire, à l’assistance aux personnes âgées, aux commerces de proximité.

La condition de faisabilité de tout cela est d’assurer un haut niveau de services publics de proximité, de déployer une approche de concertation locale pour éviter des rejets « primitifs », s’assurer d’une bonne mixité sociale. Tous ces points constituent des garanties pour que cette indispensable ambition devienne collective et partagée. Dès lors, l’exigence nécessaire pour parvenir demain aux 20%, permettra des projets à plus de 50% de logements sociaux.

9- Convention d’aménagement de Bourg – Acte de candidature.

Commentaire GE.: une délibération identique avait déjà fait l’objet d’une décision municipale. Face aux conséquences des transferts des charges de l’Etat vers les collectivités, le Conseil Général de la Gironde avait interrompu ce dispositif. Constatant des droits de mutation (une des ressources des Conseils Généraux) finalement plus élevés qu’attendus, le CG de la Gironde a décidé de réactiver les conventions d’aménagement Centre-bourgs;

L’aménagement du Centre-Bourg peut être envisagé comme un outil de protection contre la spéculation foncière du centre-ville, mais aussi et surtout comme un outil au service du renforcement des services publics.

10- Demande de subvention au Conseil Régional d’Aquitaine Objet: Réhabilitation / replantation de la flore environnementale le long des berges du ruisseau du Braguina (montant total 7 000€ HT, demande à hauteur de 40% de ce montant).

11- Durée d’amortissement – Construction et installation sur sol d’autrui. Objet: Vote d’une durée d’amortissement pour des investissements réalisés par la Ville.

Commentaire GE.: les collectivités ne sont pas tenues d’amortir les investissements sauf lorsqu’ils sont construits et/ou installés sur sol d’autrui. Il s’agit des aménagements de l’annexe de la Mairie qui font l’objet d’un bail de 9 ans.

12- Subventions: Objets: Subvention aux associations / Subvention au collège de l’Estey / Subventions 2011

13- Décision Modificatives N°1 au budget 2010: Objet: vote des la DM suite à la commission du 13 décembre 2010

Commentaire GE.: le budget d’une collectivité se décompose en général en un budget primitif  puis un ou plusieurs budgets supplémentaires. Les Décisions Modificatives, permettent, en fin d’année, d’ajuster certains écarts (par exemple on ne peut pas prévoir l’impact budgétaire des arrêts maladies, de même que certains programmes, donc dépenses peuvent être décalées dans le temps).

14- Autorisation de programme – Mise à Jour.

Commentaire GE.: permet de transférer certains projets de 2010 vers 2011.

15- Autorisation de dépenses avant le vote du Budget 2011

Commentaire GE.: le vote du budget primitif étant prévu pour le mois de Mars 2011, il convient d’autoriser le Maire à engager certaines dépenses pour permettre que la période Décembre 2010 / Mars 2011, ne soit pas une période « morte ».